Titre Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES›Chapitre Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges

Art. 25

1 / 84

En vigueur depuis le 28 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Sct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel, Sct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L552-12, Art. L562-12, Art. L575-1A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L421-3A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L424-2II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L217-7-1III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-34-1IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L146-10V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L127-4, Art. L194-1VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L224-4VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054131304#art-25