Titre Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES›Chapitre Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges

Art. 26

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A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L465-4, Art. L574-5, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13, Art. L773-50, Art. L774-50, Art. L775-43 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L242-10, Art. L247-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L242-6, Art. L242-37

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