Titre Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES›Chapitre Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges
Art. 27
3 / 84En vigueur depuis le 28 mai 2026
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-27