Titre Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES›Chapitre Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles
Art. 28
4 / 84A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Art. L222-5, Art. L511-2
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-28