Art. 31
Titre Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS

Art. 31

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A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-5-1A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L194-1
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legi/JORFTEXT000054131304#art-31