Titre Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
Art. 61
41 / 84En vigueur depuis le 28 mai 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-46-1II. - Le présent article n'est applicable qu'aux mutations intervenant après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-61