Titre Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
Art. 62
42 / 84En vigueur depuis le 28 mai 2026
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-32-1A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-38-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-15, Art. L145-40II. - A. - Le 2° du I est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi.
B. - Le deuxième alinéa du 4° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
C. - Le troisième alinéa du même 4° est applicable aux mutations intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
D. - Le dernier alinéa dudit 4° est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la même date.
III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-62