Titre Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
Art. 74
54 / 84En vigueur depuis le 28 mai 2026
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-74