Titre Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 82
69 / 84En vigueur depuis le 28 mai 2026
I. -, III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-6, Art. L532-6-1
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L233-1, Art. L233-2A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L233-1II. - Les procédures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d'entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l'exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-82