Titre Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 84
71 / 84En vigueur depuis le 28 mai 2026
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-84