Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 6 juin 2026
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023
Art. 17
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 188III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054199673#art-unique