Art. 11
1 / 14En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-1II. - Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054245251#art-11