LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
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LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
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Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
capo Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiairesChapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
capo Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénalesChapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
capo Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraudeChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
capo Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôleChapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle