Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 1
58 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. L3133-26A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-1-3III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-1