Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 100
42 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
-1, -2, -2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. L2242-3, Art. L2242-7, Art. L3223-10
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-100