Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 102
44 / 115A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 FA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 E, Art. 990 F
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-102