Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 106
48 / 115A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6362-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6362-9
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-106