Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 110
52 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5426-8-2, Art. L5428-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L262
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-110