Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 114
56 / 115A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude, Art. L114-22-5, Art. L114-22-6, Art. L114-22-7, Art. L114-22-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-114