Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 21
78 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9-1, Art. L114-9-2, Art. L114-9-3[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9-5A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
V. - Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-21