Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 25
82 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-14-4A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-9, Art. L313-14-2, Art. L313-14-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-15II.- Le 1°, le b du 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-25