Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 27
84 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5-3II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-27