Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 28
85 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3141-3, Art. L3141-4A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3143-5A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3124-12A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3124-13, Art. L3141-2, Art. L3143-1
- Code de la route.
Art. L325-1-1, Art. L325-1-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3124-4A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3124-7A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3124-8A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3122-3III.- Les 7° et 8° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-28