Art. 29
Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Art. 29

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A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L521-6-1, Art. L621-20-4, Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9
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