Art. 31
Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Art. 31

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A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L465-3-8A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-13A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-13A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3, Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L762-13A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Infractions, Sct. Sous-section 2 : ProcédureA modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L465-3-6, Art. L456-3-7
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