Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 36
93 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 BII.- Le présent article s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-36