Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 4
61 / 115A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-15-1
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-4