Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Art. 41
98 / 115A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Respect du droit de communication, Art. L131-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Respect du droit de communication, Art. L142-3, Art. L142-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L311-6
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-41