Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Art. 42
99 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-42