Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Art. 59
1 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5421-5A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6113-8-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-6A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6113-8
II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-59