Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Art. 61
3 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-1-2
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-61