Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Art. 68
10 / 115A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1865-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 635-0 A
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-68