Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 75
17 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1, Art. L162-1-15, Art. L162-15-1, Art. L162-32-3
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-75