Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 79
21 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
-1, -2, Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 313-2, Art. 313-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-79