Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 82
24 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5414-4II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-82