Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 83
25 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 39 sexies
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-83