Art. 85
Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales

Art. 85

27 / 115
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 AA A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L51, Art. L81
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054309429#art-85