Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 87
29 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 286
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L216-48
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 O
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 O
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 quaterdecies
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-87