Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 90
32 / 115I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L181-0 A, Art. L262, Art. L262
II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi.
Le 3° du I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-90