Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 91
33 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 922° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VH bis3° A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VH ter4° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 7555° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 bis C6° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729-0 A7° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1736II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-91