Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 93
35 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-12° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L244-9II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3III. - Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
IV. - Le 2° du I et le II s'appliquent aux contraintes décernées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-93