Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 95
37 / 115En vigueur depuis le 27 juin 2026
I. - 1° A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8222-1-12° A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8222-23° A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-9II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale
Art. L243-7-7III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-95