Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 99
41 / 115A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-7, Art. L724-11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-99