Titre Titre IER : RÉSILIATION DES CONTRATS DE CONCESSION D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE ET ATTRIBUTION DE DROITS RÉELS SUR LES OUVRAGES ET LES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
Art. 1
12 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF), portant sur des ouvrages ou des installations dont la puissance maximale brute, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 511-5 du code de l'énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054340720#art-1