Titre Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS HYDRO֤ÉLECTRIQUES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 16
10 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les conventions en cours d'exécution à la date de la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique mentionnés à l'article 1er entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales pour l'occupation, au sens de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités territoriales ou de ces groupements demeurent applicables, sauf accord des parties, dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054340720#art-16