Titre Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS HYDRO֤ÉLECTRIQUES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17
11 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les conventions de superposition d'affectation mentionnées à l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les conventions de superposition d'ouvrages publics mentionnées aux articles L. 2123-9 à L. 2123-12 du même code et les conventions mentionnées à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement qui portent sur des biens inclus dans le périmètre des conventions conclues en application des articles 5 et 6 de la présente loi demeurent applicables, sauf accord des parties.
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Prolegi/JORFTEXT000054340720#art-17