Titre Titre V : AUTRES MESURES RELATIVES À L'HYDROÉLECTRICITÉ
Art. 18
1 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2026
La présente loi est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévues à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
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Prolegi/JORFTEXT000054340720#art-18