Titre Titre II : CRÉATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
Art. 9
20 / 22A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : Participation des collectivités territoriales riveraines, Art. L544-1
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Prolegi/JORFTEXT000054340720#art-9