Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054371311#art-unique