Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 10 juil. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-9
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-20-4III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-9
- Code de la consommation
Art. L512-20-4IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054399113#art-4